Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du site internet SWISS-NAM (ci-après « le Site »).En naviguant sur le Site ou en utilisant les services proposés, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Présentation du service
SWISS-NAM est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou des entreprises (les « Demandeurs ») et des professionnels ou prestataires de services (les « Prestataires »). SWISS-NAM agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et d'apporteur d'affaires. SWISS-NAM ne réalise pas lui-même les prestations proposées par les Prestataires.
3. Accès au site
L'accès au Site est gratuit. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la transmission d'informations personnelles via un formulaire de contact. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
4. Fonctionnement de la mise en relation
Lorsqu'un utilisateur transmet une demande :
- SWISS-NAM analyse les informations communiquées.
- SWISS-NAM identifie un ou plusieurs prestataires susceptibles de répondre au besoin.
- Les coordonnées du demandeur peuvent être transmises aux prestataires sélectionnés afin qu'ils puissent le contacter.
- Les coordonnées des prestataires sélectionnés peuvent être transmises au demandeur afin qu'ils puissent être contactés.
L'utilisateur reconnaît que cette transmission est nécessaire au bon fonctionnement du service.
5. Garantie
SWISS-NAM met tout en œuvre pour sélectionner des prestataires sérieux. Toutefois, SWISS-NAM ne peut garantir :
- la disponibilité d'un prestataire ;
- l'obtention d'un devis ;
- la conclusion d'un contrat ;
- la qualité de la prestation réalisée ;
- les délais d'exécution ;
- les tarifs proposés.
Le choix du prestataire appartient exclusivement au demandeur.
6. Relations contractuelles
Tout contrat conclu entre un demandeur et un prestataire est indépendant de SWISS-NAM.
SWISS-NAM n'est ni vendeur, ni fournisseur, ni entrepreneur, ni mandataire des parties. Les prestations, devis, paiements, garanties, litiges et obligations contractuelles relèvent exclusivement du demandeur et du prestataire.
7. Responsabilité
SWISS-NAM ne pourra être tenu responsable :
- des informations fournies par les utilisateurs ;
- des informations communiquées par les prestataires ;
- des dommages directs ou indirects résultant de la relation entre les parties ;
- des retards, défauts d'exécution ou inexécutions des prestations ;
- des pertes financières, commerciales ou d'exploitation.
La responsabilité de SWISS-NAM est limitée aux cas prévus par le droit suisse.
8. Utilisation du site
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site conformément aux lois applicables ;
- ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires ou frauduleux ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Site ;
- ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques de manière non autorisée.
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou le refus de traitement des demandes.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site (textes, images, logo, icônes, graphismes, éléments visuels, structure, bases de données et autres contenus) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du Site. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes et de la mise en relation avec les prestataires concernés. Ainsi qu'à des fins d'analyse de satisfaction entre les parties.
11. Disponibilité du site
SWISS-NAM s'efforce d'assurer un accès permanent au Site. Toutefois, le Site peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas de force majeure. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
12. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. SWISS-NAM ne contrôle pas leur contenu et décline toute responsabilité concernant ces sites ou leurs services.
13. Modification des CGU
SWISS-NAM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions sont applicables dès leur publication sur le Site.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Neuchâtel, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez contacter SWISS-NAM à l'adresse électronique suivante : info@swiss-nam.ch